CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MULTIRENOV 21

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.

1.2 Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – DEVIS - CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise, appelée communément « Devis » correspond à une prestation réputée gratuite dans la majorité des cas. Cependant lorsque le client ne donnera pas suite à la réalisation d’un devis d’une valeur totale supérieure à 4000 € de travaux, l’entreprise se réserve le droit de facturer cette prestation à un tarif fixe de 90 €.

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2 Un exemplaire de l’offre retournée signée par le maître de l’ouvrage ; éventuellement accompagnée de l’acompte tel que prévu dans ladite offre a valeur de commande contractuellement et constitue l’acceptation définitive du client.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

2.4 Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque autre cause que ce soit par la seule volonté du maître d’ouvrage. A défaut celui-ci s’exposerait au paiement d’indemnités au bénéfice de l’entreprise

3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux normes en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents ; demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Le délai d’exécution des travaux sera indiqué aussi exactement que possible au retour de l’offre signée, mais reste en tout état de cause indicatif en fonction des aléas cités ci-après dont la liste n’est pas exhaustive :

 - Impossibilité d’accéder à la propriété du maître de l’ouvrage

 - Causes météorologiques

 - Difficulté de l’entrepreneur à substituer son personnel absent pour maladie

 - Défaut d’autorisations administratives

 - Cas de forces majeures

4 – REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. Ces derniers étant calculés sous réserve de l’état du support et des parties non visibles avant la dépose.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires ou moins-values.

4.3 Dans le cas où le maître de l’ouvrage serait à l’origine de la demande de moins-value sur le marché signé ; celle-ci ne pourra être supérieure à 20% de son montant sans que ce dernier ne s’acquitte d’une indemnisation pour l’entreprise.

4.4 Les travaux supplémentaires commandés et acceptés suite à l’établissement d’un devis, en cours de chantier, seront payés à 30% lors de leur commande.

5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, et seront à ce titre facturable ; ils devront donner lieu à la signature d’un devis additif, mais pourront toutefois être entrepris dès l’accord verbal du maître d’ouvrage.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage au préalable. Ce dernier pourra donner son accord verbalement sur l’exécution des travaux concernés.

Dans les deux cas un avenant ou devis sera signé pour régularisation. Au cas où le maître d’ouvrage refuserait une signature régularisatrice d’un devis de complément de travaux suite à un accord verbal donné devant témoin, les travaux seront toutefois réputés commandés, exécutés et facturables.

6 – HYGIENE ET SECURITE

6.1 Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.

6.2 Sauf stipulations contraires, le maître d’ouvrage aura à sa charge les contrôles afférents à la défection de matériaux dangereux avant le commencement du chantier (amiante, plomb …) et devra en assumer les conséquences et avertir le cas échéant l’entreprise en cas de danger pour son personnel.

7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès son achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.

7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 – PAIEMENTS

8.1 A la commande, acompte de 30% du montant du devis, paiement sur situations en cours de travaux présentées mensuellement. Lorsque le chantier est d’une durée inférieure à un mois, paiement du solde à l’achèvement des travaux.

8.2 Les demandes de paiements, situations et factures de solde seront réglées à l’entreprise au comptant à date de facture. Sauf report accordé par nous, le non-règlement partiel ou total à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues outre la perception des pénalités de retard égales à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S’y ajoute et de plein droit pour les professionnels une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 20 € minimum. Cette dernière est fixée par le décret n ° 2012-1115 du 02 octobre 2012.

8.3 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 3 jours, après la date de présentation de la mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.

9 – CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge du maître d’ouvrage pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 10% du montant de la créance impayée en principal.

10 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE

10.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

10.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 15 000 €, il pourra être demandé au maître de l’ouvrage de garantir le paiement par une attestation de crédit ou un cautionnement.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’entreprise reste propriétaire des matériels et matériaux livrés sur site jusqu’au complet paiement du montant total du marché, étant entendu que le maître d’ouvrage supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. Le maître d’ouvrage en tant que gardien de la chose, est responsable de tout dommage survenant après la livraison. L’entreprise se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le maître d’ouvrage s’engage à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande. Les matériels et matériaux non réglés en totalité ne pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers du maître

d’ouvrage.

12 – CONTESTATIONS

Sauf dispositions contraires, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise.